Le cabinet >
Droit de la famille et des personnes > Filiation / Adoption / Changement de nom >
AVOCAT ADOPTION PLENIERE A MARSEILLE
AVOCAT ADOPTION PLENIERE A MARSEILLE
AVOCAT ADOPTION PLENIERE A MARSEILLE
Contrairement à l’adoption simple, l’adoption plénière supprime le lien de filiation entre l’adopté et sa famille d’origine en lui substituant un nouveau lien de filiation avec l’adoptant.
Il s’agit d’un acte grave qui est irrévocable et définitif.
Une fois l’adoption plénière prononcée, on ne peut plus revenir en arrière.
Compte tenu de ses effets, l’adoption plénière est soumise à des règles plus strictes que l’adoption simple.
Les conditions :
L’enfant doit avoir moins de 15 ans.
Il est cependant possible d’adopter un jeune majeur de 20 ans au plus dans deux cas :
- lorsque l’enfant a été accueilli dans la famille adoptante avant l’âge de 15 ans.
- lorsque l’enfant a été adopté en la forme simple alors qu’il avait moins de 15 ans.
Tous les enfants ne peuvent pas être adoptés. Seuls sont concernés :
- les pupilles de l’Etat ;
- les enfants étrangers selon la législation applicable.
- les enfants ayant fait l’objet d’une déclaration judiciaire d’abandon ;
- les enfants dont les parents ou le conseil de famille ont valablement donné leur accord.
Si l’enfant a plus de 13 ans, il doit donner son consentement à l’adoption.
La procédure :
La procédure exige un agrément préalable de la DDASS.
Une fois l'agrément obtenu, l'enfant est placé pendant au moins six mois au foyer de l'adoptant.
Celui-ci doit ensuite présenter une requête au Tribunal de Grande Instance du lieu de sa résidence (le procureur de la République est informé).
La requête doit préciser que l’adoption souhaitée est une adoption plénière.
Le recours à un avocat est obligatoire en la matière.
L’adoption plénière est irrévocable et définitive.
Les conséquences :
- Le nom de la famille d'origine est supprimé de l'acte de naissance. Le nom de l'adoptant lui est substitué. Personne, pas même l'intéressé, ne peut avoir accès à l'acte de naissance d'origine.
Il est également possible à l’occasion de la procédure d’adoption plénière de demander au juge un changement de prénom de l’adopté.
- L'enfant prend la nationalité de la famille adoptive.
- Il bénéficie exactement du même statut qu'un enfant légitime, notamment en matière successorale.En revanche, dans sa famille d’origine, il est exclu de la succession.
Pour en savoir plus vous pouvez aussi consulter :
Maître Pascale Bah, avocat au barreau de Marseille, saura vous assister et vous conseiller durant les différentes étapes de la procédure.
Contactez-nous