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AVOCAT DIVORCE AMIABLE SANS JUGE MARSEILLE : LE NOUVEAU DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL
AVOCAT DIVORCE AMIABLE SANS JUGE MARSEILLE : LE NOUVEAU DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL
AVOCAT DIVORCE AMIABLE SANS JUGE MARSEILLE : LE NOUVEAU DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL
Depuis le 1er janvier 2017 et l’entrée en vigueur des dispositions législatives et réglementaires relatives au divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats, il est désormais possible de divorcer sans juge.
En effet, à compter de cette date, le divorce par consentement mutuel, ou plus communément appelé divorce amiable, sera constaté par acte sous signature privée contresigné par avocats et déposé au rang des minutes d’un notaire.
La convention de divorce ne sera par conséquent plus homologuée par un juge et les époux devront obligatoirement se faire conseiller et assister par deux avocats différents.
Il n’est désormais plus possible de prendre un seul et même avocat et de partager les honoraires par moitié.
Chaque époux aura donc son propre avocat de manière à garantir que son consentement est éclairé et libre de toute pression.
Chaque avocat aura également pour mission de s’assurer de l’équilibre de la convention et de ce qu’elle préserve les droits et les intérêts de leur client.
Les avocats devront en outre adresser à chacun des enfants mineurs des époux un formulaire mentionnant le droit de l’enfant de demander à être entendu par un juge dans les conditions de l’article 388-1 du code civil, lequel après avoir été signé et daté sera obligatoirement annexé à la convention de divorce.
Cette nouvelle procédure de divorce par consentement suppose, comme auparavant d’ailleurs, que les époux se soient entendus sur le principe de la rupture et sur l'ensemble des conséquences de droit du divorce.
Une fois les points d’accord trouvés, une convention de divorce sera préparée par les avocats des deux époux.
Elle déterminera les modalités du règlement complet des effets du divorce et devra aussi fixer la répartition des frais de la procédure entre les époux (à moins que l’un d’eux bénéficie de l’aide juridictionnelle). A défaut de précision, les frais sont partagés par moitié entre les époux.
Le projet de convention sera alors adressé aux époux par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et ne pourra être signé, à peine de nullité, avant l’expiration d’un délai de réflexion d’une durée de 15 jours à compter de la réception.
Une fois le délai de réflexion expirée, la convention de divorce sera signée par les époux et leurs avocats ensemble, en trois exemplaires.
Elle sera ensuite transmise dans un délai de 7 jours au Notaire aux fins de dépôt au rang de ses minutes.
Le Notaire disposera alors d’un délai de 15 jours suivant la réception pour déposer la convention au rang de ses minutes.
Le coût de cette formalité a été fixé par arrêté à la somme de 50.00 €.
Ce dépôt conférera à la convention de divorce date certaine et force exécutoire.
Le Notaire délivrera par la suite aux avocats des parties une attestation de dépôt qui permettra de faire procéder à la transcription du divorce en marge des actes d’état civil des époux.
La loi prévoit toutefois deux cas dans lesquels le divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats est exclu :
- lorsque le mineur, informé par ses parents de son droit à être entendu par le juge dans les conditions prévues à l’article 388-1 du code civil, demande son audition par le juge.
- lorsque l’un des époux se trouve placé sous l’un des régimes de protection prévus au chapitre II du titre XI du code civil (ex : la tutelle …).
Dans ces deux cas, la loi exige (à l’instar de l’ancienne procédure de divorce par consentement mutuel) que la convention soit homologuée par un juge.
Enfin, les requêtes par consentement mutuel déposées au greffe du Juge aux Affaires Familiales avant le 31 décembre 2016 demeurent régies par l’ancienne procédure (homologation de la convention de divorce par un juge et possibilité d’avoir recours à un seul avocat pour les deux parties).
Le divorce par consentement mutuel présente l’intérêt d’être la procédure de divorce la plus rapide et reste, malgré la réforme, moins onéreux qu’un divorce contentieux.
Vous souhaitez avoir des précisions sur la nouvelle procédure de divorce par consentement mutuel ? Mon cabinet est à votre disposition au 09.82.59.91.12.
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