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AVOCAT DROIT DE VISITE DES GRANDS PARENTS A MARSEILLE

AVOCAT DROIT DE VISITE DES GRANDS PARENTS A MARSEILLE

Les grands-parents ont-ils des droits sur leurs petits-enfants lorsque la relation avec les parents est rompue ?
 
L’article 371-4 du Code civil prévoit que l’enfant a le droit d’entretenir des relations personnelles avec ses ascendants et que seul l’intérêt de l’enfant peut faire obstacle à l’exercice de ce droit.
 
L’intérêt de l’enfant à entretenir des relations avec ses grands-parents reste présumé et il appartient aux parents qui s’opposeraient à l’exercice de ce droit de rapporter la preuve contraire.
 
Le seul conflit entre parents et grands-parents ne saurait faire obstacle à ce droit dès lors que les relations avec l’enfant peuvent demeurer sereines.
 
Toutefois, en cas de conflit aigu, l’enfant peut se trouver dans un conflit de loyauté.
 
Dès lors, l’exercice de la relation entre l’enfant et son ascendant peut être considéré comme contraire à l’intérêt de l’enfant et le Juge peut refuser le droit de visite.
 
En quoi consiste ce « droit d’entretenir des relations personnelles » ?
 
Ces relations signifient concrètement que les grands-parents peuvent prétendre à :
 
  • un droit de visite (recevoir l’enfant pendant la journée),
  • et/ou un droit d’hébergement lorsque des nuits sont ajoutées au droit de visite,
  • ainsi qu’un droit de correspondance (par téléphone, sms, courrier, internet, colis…).
 
Si aucun accord ne peut être conclu à l’amiable, le litige pourra alors être porté devant le Juge aux Affaires Familiales du lieu de résidence de l’enfant et c’est ce dernier qui tranchera en tenant compte de l’intérêt de l’enfant.
 
Dans le cadre de la procédure, le Juge pourra orienter les parties vers un médiateur familial ou bien ordonner une enquête sociale.
 
En cette matière, l’avocat est obligatoire.
 
En effet, la procédure est écrite et les demandes doivent être communiquées au ministère public civil.
 
Mon cabinet assiste régulièrement des parents ou des grands-parents confrontés à des différends portant sur le droit de visite sur les petits-enfants.
 
S’agissant de situations particulièrement douloureuses, je consacre une attention toute particulière à ce type de contentieux.
 
Je vous invite à contacter mon cabinet à Marseille (13001) pour toute information complémentaire au 09 82 59 91 12.
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