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AVOCAT LITIGE AVEC COMPAGNIE D’ASSURANCES A MARSEILLE
AVOCAT LITIGE AVEC COMPAGNIE D’ASSURANCES A MARSEILLE
AVOCAT LITIGE AVEC COMPAGNIE D’ASSURANCES A MARSEILLE
Si vous avez un désaccord avec votre assureur à la suite du règlement d’un sinistre (dégâts des eaux), d’une proposition d’indemnisation (accident de la circulation, dégât des eaux) ou d’un refus de garantie, vous devez dans un premier temps privilégier un recours amiable en vous adressant soit à votre conseiller habituel soit au service clientèle de la compagnie d’assurances.
Il est rappelé qu’en la matière le délai de prescription est de 2 ans à partir de la date de l’évènement qui a donné naissance au litige et que dès lors tout désaccord doit être signalé à l’assureur par lettre recommandée avec accusé de réception.
Si vous ne parvenez pas à un accord satisfaisant, vous avez encore la possibilité de recourir à un médiateur.
Le médiateur des assurances est une autorité indépendante et extérieure à la compagnie d’assurances dont le nom et les coordonnées sont en principe inscrit dans le contrat d’assurances.
Bien qu’à ce stade le recours à un Avocat ne soit pas obligatoire, se faire assister par un professionnel du droit peut permettre à l’assuré de mettre toutes les chances de son côté pour se faire entendre et obtenir gain de cause.
Si, après avoir épuisé tous les recours amiables, le litige n’a pas trouvé d’issue favorable, l’assuré a toujours la possibilité de saisir la justice.
La juridiction compétente dépendra alors des sommes en jeu dans le litige :
- Si la demande est inférieure à 4000 €, le juge de proximité du Tribunal d’Instance sera compétent ;
- Si la demande est comprise entre 4000 € et 10 000 €, l’assuré devra saisir le Tribunal d’Instance ;
- Lorsque l’intérêt du litige est supérieur à 10 000 € le Tribunal de Grande Instance sera compétent.
Pour de plus amples informations, vous pouvez contacter Me Pascale BAH, Avocat à Marseille au 09.82.59.91.12.
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