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AVOCAT PRET D’ARGENT ENTRE PARTICULIERS RECONNAISSANCE DE DETTE MARSEILLE
AVOCAT PRET D’ARGENT ENTRE PARTICULIERS RECONNAISSANCE DE DETTE MARSEILLE
AVOCAT PRET D’ARGENT ENTRE PARTICULIERS RECONNAISSANCE DE DETTE MARSEILLE
Prêter de l’argent à un proche est un acte courant de solidarité.
Toutefois, aider financièrement un membre de la famille ou un ami expose le prêteur à des conséquences qu’il doit connaître : risque de ne pas être remboursé mais aussi risque d’ordre fiscal (donation déguisée).
Mieux vaut faire preuve de formalisme afin de prévenir tout litige entre le prêteur et l’emprunteur.
En effet, en l’absence d’écrit, le prêteur devra prouver l’existence de la créance. Une tâche ardue, la seule preuve d’un versement de fonds n’étant pas suffisante pour déterminer qu’il s’agit d’un prêt et non d’un don.
Il est donc vivement conseillé de rédiger un écrit.
Un écrit est d’ailleurs obligatoire dès lors que la somme prêtée excède 1500 €.
Une reconnaissance de dette peut être établie sous forme d’acte sous seing privé ou d’acte authentique par un notaire (le coût de l’acte est d’environ 300 €).
Cet écrit constitue une garantie pour le créancier en cas de conflit avec le débiteur.
La reconnaissance de dette doit prévoir les éléments suivants :
- date et signature du débiteur
- nom, prénom et date de naissance du débiteur et du créancier
- montant de la somme prêtée indiqué en chiffres et en lettres (en cas de différence entre les deux, seule la somme écrite en toutes lettres est prise en compte).
- indication de la date à laquelle le paiement de la dette sera exigible
- indication éventuellement du taux d’intérêt.
Votre Avocat vous assistera dans vos démarches aussi bien en cas de non remboursement du prêt qu’en cas de contestation de la créance réclamée et saisira le tribunal compétent si une solution amiable ne peut être trouvée.
N’hésitez pas à contacter mon cabinet au 09.82.59.91.12. pour plus d’informations.
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