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AVOCAT SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS A MARSEILLE

AVOCAT SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS A MARSEILLE

La procédure de surendettement est une solution de dernier recours réservée aux personnes les plus endettées.
 
Si vous ne parvenez plus à rembourser vos dettes (non professionnelles) telles que vos charges courantes (loyer, électricité, eau, gaz…) ou les mensualités de votre crédit, vous avez la possibilité de déposer un dossier de surendettement auprès de la Banque de France de votre département qui le transmettra à la Commission de surendettement.
 
La commission examine alors le dossier afin de déterminer si le demandeur est en situation de surendettement et s’il peut, le cas échéant, bénéficier de la procédure.
 
Si la Commission déclare le dossier recevable, elle va ensuite orienter la procédure vers l’une des deux solutions suivantes :
 
  • si la situation le permet, elle établit un plan de remboursement (en réaménageant les dettes) ;
  • si la situation financière ne permet pas d’envisager un remboursement, même partiel, des dettes elle oriente le dossier vers une procédure de rétablissement personnel avec ou sans liquidation judiciaire.
 
A ce stade, l’assistance d’un avocat n’est pas obligatoire.
 
Cependant, sa présence s’avère utile dans la majorité des situations où l’intervention du Juge de l’Exécution (JEX) est requise.
 
Il est alors nécessaire d’argumenter, preuves à l’appui, la demande de surendettement.
 
Cela concerne les situations suivantes :
 
  • En cas de recours contre la décision de la Commission de surendettement déclarant le dossier irrecevable ;
  • Lorsque le dossier est déclaré recevable par la Commission mais qu’un ou plusieurs créanciers s’opposent à la recevabilité ;
  • En cas de contestation des mesures imposées ou recommandées par la Commission.
 
Votre avocat, Maître Pascale BAH, inscrit au barreau de Marseille, saura vous accompagner et vous conseiller pour trouver l’issue la plus favorable à votre situation.
 
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