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PROCÉDURE DE DIVORCE RAPIDE PAR CONSENTEMENT MUTUEL A MARSEILLE
PROCÉDURE DE DIVORCE RAPIDE PAR CONSENTEMENT MUTUEL A MARSEILLE
PROCÉDURE DE DIVORCE RAPIDE PAR CONSENTEMENT MUTUEL A MARSEILLE
Démarches judiciaires simplifiées, partage des biens facilité, la nouvelle réforme du divorce par consentement mutuel entrée en vigueur le 1er janvier 2017 permet d'apaiser et de pacifier les séparations.
- une procédure de divorce simplifiée : il est désormais possible de divorcer sans juge.
- un partage des biens facilité : la question de la liquidation du régime matrimonial devra être abordée en amont de la procédure et réglée dans le cadre de la convention qui sera ensuite transmise au Notaire aux fins de dépôt au rang de ses minutes.
Pour plus d'informations sur la procédure du nouveau divorce par consentement mutuel, contactez notre cabinet à Marseille au 09 82 59 91 12.
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