Nos prestations
La France a connu ces dernières décennies un véritable engouement pour les animaux de compagnie, parfois considérés comme des membres à part entière de la famille.
Aussi, quel est le sort...
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Que devient le bail souscrit par un couple marié en cas de divorce ?
La situation sera différente selon le type de divorce engagé.
Dans le cadre d’un divorce par consentement...
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La filiation désigne le rapport de famille qui lie un individu à une ou plusieurs personnes dont il est issu.
La filiation d’un enfant à l’égard de ses parents peut...
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Lors d’une procédure de divorce, la garde des enfants est souvent l’un des enjeux principaux.
La situation diffère selon le type de divorce choisi.
Dans le cadre d’un divorce par consentement...
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Quelles sont les conséquences concernant la garde des enfants en cas de séparation de couples non mariés (concubins ou partenaires de PACS) ?
Plusieurs situations peuvent être...
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Vous avez souscrit un contrat décès-invalidité et/ou incapacité de travail auprès de votre assureur.
Cette assurance, généralement contractée à l’occasion d‘un...
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Vous recherchez un Avocat compétent en droit des assurances pour vous assister dans les rapports avec votre assureur ou en cas de litige.
Maître Pascale BAH intervient à vos côtés pour vous conseiller et...
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La procédure de surendettement est une solution de dernier recours réservée aux personnes les plus endettées.
Si vous ne parvenez plus à rembourser vos dettes (non professionnelles) telles que vos...
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Le crédit à la consommation porte sur les opérations autres que celles liées à l’immobilier (soumises à des conditions bien particulières).
Le montant du crédit est compris...
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Si vous avez un désaccord avec votre assureur à la suite du règlement d’un sinistre (dégâts des eaux), d’une proposition d’indemnisation (accident de la circulation, dégât des eaux)...
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Le Code de la consommation met en place des dispositions ayant pour objectif de protéger le consommateur généralement perçu comme la partie faible dans le contrat afin d’éviter qu’il ne se trouve dans...
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Démarches judiciaires simplifiées, partage des biens facilité, la nouvelle réforme du divorce par consentement mutuel entrée en vigueur le 1er janvier 2017 permet d'apaiser et de pacifier les...
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Contrairement à l’adoption simple, l’adoption plénière supprime le lien de filiation entre l’adopté et sa famille d’origine en lui substituant un nouveau lien de filiation avec...
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Depuis le 1er janvier 2017 et l’entrée en vigueur des dispositions législatives et réglementaires relatives au divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats, il est...
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La question du droit de visite et d’hébergement du père ou de la mère d’un enfant est souvent source de conflits entre les parents lors d’une séparation ou d’un divorce.
Il s’agit...
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Prêter de l’argent à un proche est un acte courant de solidarité.
Toutefois, aider financièrement un membre de la famille ou un ami expose le prêteur à des conséquences qu’il doit...
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Les grands-parents ont-ils des droits sur leurs petits-enfants lorsque la relation avec les parents est rompue ?
L’article 371-4 du Code civil prévoit que l’enfant a le droit d’entretenir des relations...
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La contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants peut être révisée dès que survient un élément nouveau (intervenu depuis la dernière décision rendue)...
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Les deux parents ont pour obligation de pourvoir à l’entretien et à l’éducation de leurs enfants à proportion de leurs ressources et des besoins des enfants.
En cas de divorce ou de séparation, la...
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Après avoir reçu la requête complète demandant l'ouverture d'une mesure de protection judiciaire, le juge des tutelles du lieu de résidence de la personne vulnérable procède à l'audition de la...
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Dans des cas très rares, l’autorité parentale n’est exercée que par un seul des deux parents.
On parle alors d’autorité parentale exclusive.
La décision de retirer...
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L’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt et la protection de l’enfant.
Ces droits et ces obligations se traduisent de diverses...
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C'est la procédure la plus simple et la plus souple.L’adoption simple crée un lien de filiation entre l’adoptant et l’adopté.
Contrairement à l’adoption plénière, dans...
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Dans le cadre d’un bail d’habitation (ou contrat de location), le propriétaire peut exiger le versement d’un dépôt de garantie, parfois appelé caution, pour couvrir d’éventuels manquements...
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En principe, votre accord vous engage.
Cependant, dans certains cas, le consommateur n’est pas en mesure d’apprécier la portée de son engagement envers le professionnel.
Fort de ce constat, le...
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