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Quelles sont les conséquences concernant la garde des enfants en cas de séparation de couples non mariés (concubins ou partenaires de PACS) ?
Plusieurs situations peuvent être...
Les deux parents ont pour obligation de pourvoir à l’entretien et à l’éducation de leurs enfants à proportion de leurs ressources et des besoins des enfants.
En cas de divorce ou de séparation, la...
Vous souhaitez divorcer rapidement ?La réforme de la procédure du divorce par consentement mutuel, aussi appelée divorce amiable sans juge, entrée en vigueur le 1er janvier 2017, a permis d'accélérer la...