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AVOCAT GARANTIE LEGALE DE CONFORMITE MARSEILLE
AVOCAT GARANTIE LEGALE DE CONFORMITE MARSEILLE
AVOCAT GARANTIE LEGALE DE CONFORMITE MARSEILLE
La garantie légale de conformité est un dispositif de protection des consommateurs inscrit dans le Code de la consommation.
Elle vise à garantir que les biens et services fournis répondent aux attentes légitimes en termes de qualité et de conformité.
Cette garantie s'applique à tous les contrats de vente de biens meubles, qu'ils soient neufs ou d'occasion, et couvre les défauts de conformité constatés dans un délai de deux ans à compter de la livraison du bien.
Selon l'article L217-4 du Code de la consommation, un bien est considéré comme conforme s'il est apte à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable, s'il correspond à la description donnée par le vendeur et s'il présente les qualités que le consommateur peut légitimement attendre.
En cas de non-conformité, le consommateur a le droit d'exiger la réparation ou le remplacement du bien, sans frais supplémentaires.
Si ces solutions ne sont pas possibles, il peut demander une réduction de prix ou l’annulation de la vente.
Concernant la preuve du défaut de conformité, il est important de souligner que, durant les deux premières années suivant la livraison, tout défaut constaté est présumé exister au moment de la livraison.
Cela signifie que le consommateur n'a pas à prouver que le défaut était présent dès l'achat ; il suffit de démontrer que le bien ne correspond pas aux critères de conformité établis.
Passé ce délai, la charge de la preuve incombe au consommateur.
Enfin, depuis les années 2020, afin d’adapter la protection des consommateurs aux nouvelles pratiques commerciales, le législateur a souhaité renforcer l’obligation précontractuelle d’information du professionnel.
Ainsi, préalablement à la conclusion du contrat de vente, le professionnel a l’obligation, en application de l’article L. 111-1 du Code de la consommation d’informer le consommateur de l’existence et des modalités d’exercice des garanties légales, notamment la garantie légale de conformité.
Le professionnel est en outre tenu, lors de la conclusion du contrat, de préciser au consommateur dans le cadre des conditions générales de vente, les détails de la mise en œuvre de la garantie légale de conformité qui comprend, le cas échéant, l’obligation pour le professionnel d’effectuer pendant une certaine durée, les mises à jour nécessaires à la conformité du bien.
En résumé, la garantie légale de conformité est un droit fondamental offrant aux consommateurs une protection efficace lors de l'achat de biens, tout en favorisant une relation de confiance entre consommateurs et professionnels.
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