Le cabinet >
Droit de la consommation et des crédits >
AVOCAT CESSION DE CREANCE ACCESSOIRE A UN ORDRE DE REPARATION MARSEILLE
AVOCAT CESSION DE CREANCE ACCESSOIRE A UN ORDRE DE REPARATION MARSEILLE
AVOCAT CESSION DE CREANCE ACCESSOIRE A UN ORDRE DE REPARATION MARSEILLE
La cession de créance est un contrat par lequel le créancier (le cédant) transfère à un tiers (le cessionnaire) son droit de créance à l'encontre de son débiteur.
En matière de réparation automobile, ce mécanisme est fréquemment utilisé dans le cadre des sinistres indemnisés par une assurance (accident de la circulation, dégradations volontaires, vandalisme, forces de la nature, catastrophes naturelles…).
Lorsqu’un client confie son véhicule à un garage réparateur non agréé (*) à la suite d'un accident, le garage effectue les réparations nécessaires et une créance naît à son égard en raison des frais engagés.
En général, le client est censé, dans un premier temps, régler le montant de la facture du garage ayant procédé aux réparations puis, dans un second temps, réclamer à son assureur le remboursement des frais avancés.
Dans ce contexte, la cession de créance permet au garage réparateur non agréé, avec l'accord du client, de se substituer à ce dernier et de demander directement à l’assureur le paiement de l'indemnité d'assurance devant couvrir les réparations.
Le client n’aura donc pas à avancer les fonds.
Pour être opposable à l’assureur, la cession de créance doit lui être notifiée.
Il est important de noter que la cession de créance dans ce cadre est soumise à certaines conditions :
- Le client doit donner son consentement exprès à cette cession, généralement par la signature d’un document spécifique.
- L’assureur doit accepter la cession, bien que cette acceptation soit parfois implicite dans le cadre des contrats d'assurance automobile qui prévoient le paiement direct aux réparateurs dans certaines situations.
- La cession de créance ne peut excéder le montant de l’indemnité d’assurance. Si le montant des réparations dépasse l’indemnité, le client reste redevable du solde à payer au garage.
En résumé, la cession de créance est avantageuse pour le garage réparateur dans la mesure où elle permet de garantir un paiement rapide et d’éviter les risques d’impayés.
Pour l’assuré, ce mécanisme simplifie le processus de traitement de son dossier d’accident (ou autres sinistres ayant entraîné des dommages matériels au véhicule tels que actes de vandalisme, dégradations volontaires, catastrophes naturelles, forces de la nature…) en évitant qu’il ait à avancer la somme pour les réparations puis à réclamer le remboursement à son assureur.
(*) Un réparateur agréé est partenaire d’une compagnie d’assurance ou mutuelle qui lui apporte des affaires. En retour, le réparateur doit pratiquer une politique tarifaire qui lui est imposée.
Pour davantage d'informations sur la cession de créance accessoire à un ordre de réparation, vous pouvez contacter le cabinet à Marseille (13006), 47 boulevard Paul PEYTRAL au 06 58 50 06 76.
Pour davantage d'informations sur la cession de créance accessoire à un ordre de réparation, vous pouvez contacter le cabinet à Marseille (13006), 47 boulevard Paul PEYTRAL au 06 58 50 06 76.
Contactez-nous