Depuis le 1er janvier 2017 et l’entrée en vigueur des dispositions législatives et réglementaires relatives au divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats, il est...
Le divorce à l'amiable ou divorce par consentement mutuel est la procédure de divorce la plus rapide et la moins onéreuse.Pourquoi le plus rapide ?
La procédure ne comprend qu'un seul et unique passage devant le Juge...
Cette procédure concerne les époux qui reprochent à leur conjoint une violation grave et renouvelée des devoirs et obligations du mariage rendant intolérable le maintien d'une vie commune (adultères,...
Les deux parents ont pour obligation de pourvoir à l’entretien et à l’éducation de leurs enfants à proportion de leurs ressources et des besoins des enfants.
En cas de divorce ou de séparation, la...