La garantie légale de conformité est un dispositif de protection des consommateurs inscrit dans le Code de la consommation.
Elle vise à garantir que les biens et services fournis répondent aux attentes légitimes...
Si vous avez un désaccord avec votre assureur à la suite du règlement d’un sinistre (dégâts des eaux), d’une proposition d’indemnisation (accident de la circulation, dégât des eaux)...
La cession de créance est un contrat par lequel le créancier (le cédant) transfère à un tiers (le cessionnaire) son droit de créance à l'encontre de son débiteur.
En matière de...
En principe, votre accord vous engage.
Cependant, dans certains cas, le consommateur n’est pas en mesure d’apprécier la portée de son engagement envers le professionnel.
Fort de ce constat, le...