Quelles sont les conséquences concernant la garde des enfants en cas de séparation de couples non mariés (concubins ou partenaires de PACS) ?
Plusieurs situations peuvent être...
Le divorce implique nécessairement le partage des biens meubles et immobiliers entre les époux.
Connaître son régime matrimonial est alors essentiel pour la suite de la procédure.
En effet,...
Cette procédure concerne les époux qui reprochent à leur conjoint une violation grave et renouvelée des devoirs et obligations du mariage rendant intolérable le maintien d'une vie commune (adultères,...
Qu'est ce que le divorce pour faute?
Le divorce pour faute représente en 2017 l'un des divorces les plus répandus, après le divorce par consentement mutuel.
Il peut être demandé par l'un des époux lorsque...