Démarches judiciaires simplifiées, partage des biens facilité, la nouvelle réforme du divorce par consentement mutuel entrée en vigueur le 1er janvier 2017 permet d'apaiser et de pacifier les...
L’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt et la protection de l’enfant.
Ces droits et ces obligations se traduisent de diverses...
Tout citoyen est tenu de porter les nom et prénoms figurant sur son acte de naissance.
Toutefois, les articles 60 à 61-4 du Code civil donnent la possibilité de changer de nom ou de prénom à toute...
Pour instaurer une protection juridique à Marseille centre-ville (13001), il est nécessaire de déposer une requête auprès du Juge des tutelles. Cette démarche, essentielle pour un proche vulnérable,...
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