La garantie légale de conformité est un dispositif de protection des consommateurs inscrit dans le Code de la consommation.
Elle vise à garantir que les biens et services fournis répondent aux attentes légitimes...
Démarches judiciaires simplifiées, partage des biens facilité, la nouvelle réforme du divorce par consentement mutuel entrée en vigueur le 1er janvier 2017 permet d'apaiser et de pacifier les...
Pour instaurer une protection juridique à Marseille centre-ville (13001), il est nécessaire de déposer une requête auprès du Juge des tutelles. Cette démarche, essentielle pour un proche vulnérable,...
La pension alimentaire due au titre de l’entretien et de l’éducation de l’enfant peut être révisée dès que survient un élément nouveau depuis que le jugement de divorce a...