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Tribunal de Proximité Palais de justice à Marseille
Tribunal de Proximité Palais de justice à Marseille
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Tribunal de Proximité Palais de justice à Marseille
Le Tribunal judiciaire - Pôle de proximité (Juge des contentieux de la protection) traite de la plupart des petits litiges de la vie courante.
Il juge toutes les affaires pour lesquelles la demande porte sur des sommes inférieures à 10 000 € : dettes impayées, accidents de la circulation, charges de copropriété, livraisons non conformes.
Il a aussi une compétence exclusive pour certains litiges (même pour les demandes supérieures à 10 000 €) :
- litiges entre propriétaires et locataires (bail d’habitation) : loyers impayés, résiliation du bail…
- les litiges relatifs aux crédits à la consommation;
- le surendettement;
- la saisie et la cession des rémunérations du travail (saisie sur salaire).
Il est également Juge des tutelles aussi bien pour les majeurs que pour les mineurs. Il statue notamment sur les demandes d’ouverture d’un régime de protection.
Le cabinet de Maître BAH se situe à proximité du Tribunal de proximité de Marseille.
Adresse : Caserne du Muy, 21 rue Ahmed Litim, 13003 Marseille.
Téléphone : 04 91 15 56 56