Dans le cadre d’un bail d’habitation (ou contrat de location), le propriétaire peut exiger le versement d’un dépôt de garantie, parfois appelé caution, pour couvrir d’éventuels manquements...
Qu'est ce que le divorce pour faute?
Le divorce pour faute représente en 2017 l'un des divorces les plus répandus, après le divorce par consentement mutuel.
Il peut être demandé par l'un des époux lorsque...
Pour modifier le patronyme d'un enfant mineur après une séparation à Marseille 13015, il convient d'utiliser une procédure simplifiée. Le parent peut ajouter son nom à celui de l'enfant par une simple...
L'action en recherche de paternité permet d'établir juridiquement le lien de parenté entre un enfant et son père biologique. À Marseille, cette procédure judiciaire s'engage obligatoirement devant le...