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action en recherche de paternité avocat obligatoire marseille 13006
action en recherche de paternité avocat obligatoire marseille 13006
L'action en recherche de paternité permet d'établir juridiquement le lien de parenté entre un enfant et son père biologique. À Marseille, cette procédure judiciaire s'engage obligatoirement devant le...
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Tout citoyen est tenu de porter les nom et prénoms figurant sur son acte de naissance.
Toutefois, les articles 60 à 61-4 du Code civil donnent la possibilité de changer de nom ou de prénom à toute...
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La procédure de changement de nom de famille par décret dure généralement entre 6 et 18 mois. Ce délai varie selon la complexité du motif invoqué et la charge de travail du Ministère de la...
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La filiation désigne le rapport de famille qui lie un individu à une ou plusieurs personnes dont il est issu.
La filiation d’un enfant à l’égard de ses parents peut...
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