Quelles sont les conséquences concernant la garde des enfants en cas de séparation de couples non mariés (concubins ou partenaires de PACS) ?
Plusieurs situations peuvent être...
La contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants peut être révisée dès que survient un élément nouveau (intervenu depuis la dernière décision rendue)...
La France a connu ces dernières décennies un véritable engouement pour les animaux de compagnie, parfois considérés comme des membres à part entière de la famille.
Aussi, quel est le sort...
Depuis le 1er janvier 2017 et l’entrée en vigueur des dispositions législatives et réglementaires relatives au divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats, il est...