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AVOCAT DIVORCE PARTAGE BIEN IMMOBILIER COMMUN MARSEILLE
AVOCAT DIVORCE PARTAGE BIEN IMMOBILIER COMMUN MARSEILLE
AVOCAT DIVORCE PARTAGE BIEN IMMOBILIER COMMUN MARSEILLE
Le divorce implique nécessairement le partage des biens meubles et immobiliers entre les époux.
Il est donc important de connaître le régime matrimonial sous lequel les époux se sont mariés afin de déterminer les règles de droit applicables.
S’agissant des biens immobiliers communs, dans le cadre d’un divorce amiable ou divorce par consentement mutuel, le partage doit être déterminé avant le dépôt de la requête conjointe au tribunal.
Les époux devront impérativement annexer à la requête conjointe en divorce :
- soit un état liquidatif si l’un des époux rachète sa part à l’autre et reprend ainsi la pleine propriété du bien immobilier ;
- soit une attestation de vente du bien immobilier commun ;
- soit une convention d’indivision à défaut de vente (les époux restent tous deux propriétaires).
Si les époux ne parviennent pas à un accord ou s’ils ne parviennent pas à vendre le bien immobilier, la question du sort du bien sera alors soumise au Juge (dans le cadre d’un divorce contentieux) qui tranchera et attribuera le bien à l’un des époux en fonction de l’intérêt des enfants, de la situation financière et/ou professionnelle de chacune des parties…
Ce partage est cependant temporaire. Les époux devront ensuite liquider les biens chez un notaire afin que le partage soit définitif.
Mon Cabinet sis 47 boulevard Paul Peytral à Marseille (13006) est à votre disposition pour répondre à vos questions.
N'hésitez pas à me contacter 06 58 50 06 76.
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