Que devient le bail souscrit par un couple marié en cas de divorce ?
La situation sera différente selon le type de divorce engagé.
Dans le cadre d’un divorce par consentement...
Attention : Cette procédure concerne les dossiers de divorce déposés avant le 31 décembre 2016. Pour en savoir plus sur la nouvelle procédure de divorce par consentement mutuel entrée en vigueur le 1er...
Qu'est ce que le divorce pour faute?
Le divorce pour faute représente en 2017 l'un des divorces les plus répandus, après le divorce par consentement mutuel.
Il peut être demandé par l'un des époux lorsque...
La question du droit de visite et d’hébergement du père ou de la mère d’un enfant est souvent source de conflits entre les parents lors d’une séparation ou d’un divorce.
Il s’agit...