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avocat droit de la consommation consommateur marseille 13001
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La garantie légale de conformité est un dispositif de protection des consommateurs inscrit dans le Code de la consommation.
Elle vise à garantir que les biens et services fournis répondent aux attentes légitimes...
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La cession de créance est un contrat par lequel le créancier (le cédant) transfère à un tiers (le cessionnaire) son droit de créance à l'encontre de son débiteur.
En matière de...
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L'achat d'un véhicule chez un professionnel à Aix-en-Provence peut révéler des vices cachés rendant l'usage impropre. Pour obtenir le remboursement des frais de réparation ou la résolution de la...
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Le crédit à la consommation porte sur les opérations autres que celles liées à l’immobilier (soumises à des conditions bien particulières).
Le montant du crédit est compris...
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