L’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt et la protection de l’enfant.
Ces droits et ces obligations se traduisent de diverses...
Que devient le bail souscrit par un couple marié en cas de divorce ?
La situation sera différente selon le type de divorce engagé.
Dans le cadre d’un divorce par consentement...
Vous venez de recevoir une convocation devant le Juge des enfants pour l’ouverture d’une mesure d’assistance éducative.
Mais qu’est-ce qu’une mesure d’assistance éducative au juste...
Les deux parents ont pour obligation de pourvoir à l’entretien et à l’éducation de leurs enfants à proportion de leurs ressources et des besoins des enfants.
En cas de divorce ou de séparation, la...