Dans des cas très rares, l’autorité parentale n’est exercée que par un seul des deux parents.
On parle alors d’autorité parentale exclusive.
La décision de retirer...
L'adoption est un processus juridique et affectif qui permet de créer un lien de filiation entre un enfant et ses parents adoptifs. En France, deux principaux types d'adoption existent : l'adoption plénière et l'adoption...
La cession de créance est un contrat par lequel le créancier (le cédant) transfère à un tiers (le cessionnaire) son droit de créance à l'encontre de son débiteur.
En matière de...
Cette procédure implique une séparation du couple depuis plus de deux ans.
Dès lors qu’il n’existe plus de vie commune, il est possible d’envisager ce type de divorce même en cas de refus de...
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