Cette procédure implique une séparation du couple depuis plus de deux ans.
Dès lors qu’il n’existe plus de vie commune, il est possible d’envisager ce type de divorce même en cas de refus de...
Les deux parents ont pour obligation de pourvoir à l’entretien et à l’éducation de leurs enfants à proportion de leurs ressources et des besoins des enfants.
En cas de divorce ou de séparation, la...
Après avoir reçu la requête complète demandant l'ouverture d'une mesure de protection judiciaire, le juge des tutelles du lieu de résidence de la personne vulnérable procède à l'audition de la...
L’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt et la protection de l’enfant.
Ces droits et ces obligations se traduisent de diverses...
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