Tout citoyen est tenu de porter les nom et prénoms figurant sur son acte de naissance.
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Que devient le bail souscrit par un couple marié en cas de divorce ?
La situation sera différente selon le type de divorce engagé.
Dans le cadre d’un divorce par consentement...
Les deux parents ont pour obligation de pourvoir à l’entretien et à l’éducation de leurs enfants à proportion de leurs ressources et des besoins des enfants.
En cas de divorce ou de séparation, la...
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