Les grands-parents ont-ils des droits sur leurs petits-enfants lorsque la relation avec les parents est rompue ?
L’article 371-4 du Code civil prévoit que l’enfant a le droit d’entretenir des relations...
Lors d’une procédure de divorce, la garde des enfants est souvent l’un des enjeux principaux.
La situation diffère selon le type de divorce choisi.
Dans le cadre d’un divorce par consentement...
Céder un logement appartenant à un majeur protégé à Marseille nécessite l'autorisation préalable du Juge des tutelles. Cette démarche, essentielle pour la sécurisation du patrimoine,...
La gestion du patrimoine d'une personne en incapacité demande une protection juridique spécifique pour éviter tout abus ou mauvaise gestion. Dans le secteur de Marseille 13015, nos services spécialisés vous...
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