Tutelle ou curatelle ? La tutelle est une mesure plus rigoureuse, et plus restrictive pour la personne protégée dans la mesure où c'est le tuteur qui doit prendre les principales décisions concernant:
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Pour résoudre un litige lié à une acquisition sur internet à Marseille 13001, le consommateur dispose d'un droit de rétractation légal de 14 jours. Cette protection permet d'annuler un achat...
Après avoir reçu la requête complète demandant l'ouverture d'une mesure de protection judiciaire, le juge des tutelles du lieu de résidence de la personne vulnérable procède à l'audition de la...
Le divorce implique nécessairement le partage des biens meubles et immobiliers entre les époux.
Il est donc important de connaître le régime matrimonial sous lequel les époux se sont mariés afin de...