La filiation désigne le rapport de famille qui lie un individu à une ou plusieurs personnes dont il est issu.
La filiation d’un enfant à l’égard de ses parents peut...
Après avoir reçu la requête complète demandant l'ouverture d'une mesure de protection judiciaire, le juge des tutelles du lieu de résidence de la personne vulnérable procède à l'audition de la...
La procédure de changement de nom de famille par décret dure généralement entre 6 et 18 mois. Ce délai varie selon la complexité du motif invoqué et la charge de travail du Ministère de la...
En principe, votre accord vous engage.
Cependant, dans certains cas, le consommateur n’est pas en mesure d’apprécier la portée de son engagement envers le professionnel.
Fort de ce constat, le...
En savoir plus
Vous avez besoin d'un avocat pour un divorce à l'amiable à Marseille centre-ville 13001 ? Maître PASCALE BAH vous reçoit sur rendez-vous dans son cabinet pour trouver ensemble les points d'accord de votre divorce par consentement mutuel et s'occuper de toutes les démarches.