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Ce type de divorce est envisageable lorsque les parties se sont mis d'accord sur l'ensemble des...
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Depuis le 1er janvier 2017 et l’entrée en vigueur des dispositions législatives et réglementaires relatives au divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats, il est...
La pension alimentaire due au titre de l’entretien et de l’éducation de l’enfant peut être révisée dès que survient un élément nouveau depuis que le jugement de divorce a...