Recherche avocat pour divorcer rapidement Marseille 13015 - Maître PASCALE BAH
La cession de créance est un contrat par lequel le créancier (le cédant) transfère à un tiers (le cessionnaire) son droit de créance à l'encontre de son débiteur.
En matière de...
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En principe, votre accord vous engage.
Cependant, dans certains cas, le consommateur n’est pas en mesure d’apprécier la portée de son engagement envers le professionnel.
Fort de ce constat, le...
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Lorsqu’un proche atteint d’une maladie neurodégénérative comme Alzheimer n’est plus en mesure de gérer ses affaires personnelles et financières, la mise sous tutelle peut s’avérer...
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Le Code de la consommation met en place des dispositions ayant pour objectif de protéger le consommateur généralement perçu comme la partie faible dans le contrat afin d’éviter qu’il ne se trouve dans...
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Notre cabinet d'avocat spécialiste du droit de la famille à Marseille 13015 est aussi à votre disposition pour d'autres démarches comme un changement de nom et prénom, une adoption ou une reconnaissance de paternité.
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