Le coût d'un divorce varie selon la procédure envisagée.- S'agissant du divorce par consentement mutuel, le coût sera nécessairement moins élevé qu'un divorce contentieux dans la mesure où la...
Adopter l'enfant de son conjoint est possible sous certaines conditions :
être marié avec le parent de l'enfant
avoir au moins 10 ans de plus que l'enfant à adopter
l'autre parent doit avoir donné son consentement...
Attention : Cette procédure concerne les dossiers de divorce déposés avant le 31 décembre 2016. Pour en savoir plus sur la nouvelle procédure de divorce par consentement mutuel entrée en vigueur le 1er...
Depuis le 1er janvier 2017 et l’entrée en vigueur des dispositions législatives et réglementaires relatives au divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats, il est...
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