Quelles sont les conséquences concernant la garde des enfants en cas de séparation de couples non mariés (concubins ou partenaires de PACS) ?
Plusieurs situations peuvent être...
En principe la pension alimentaire doit être versée directement au parent chez lequel l'enfant a la résidence habituelle.
Cependant, l'enfant majeur peut demander à ce que la pension alimentaire lui soit directement...
Le divorce implique nécessairement le partage des biens meubles et immobiliers entre les époux.
Il est donc important de connaître le régime matrimonial sous lequel les époux se sont mariés afin de...
Tout citoyen est tenu de porter les nom et prénoms figurant sur son acte de naissance.
Toutefois, les articles 60 à 61-4 du Code civil donnent la possibilité de changer de nom ou de prénom à toute...
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