La cession de créance est un contrat par lequel le créancier (le cédant) transfère à un tiers (le cessionnaire) son droit de créance à l'encontre de son débiteur.
En matière de...
Aux termes du code civil, chacun des parents doit contribuer à l'entretien et à l'éducation de l'enfant à proportion de ses ressources et des besoins de l'enfant.
En cas de séparation, cette contribution prend...
En matière de divorce, l'avocat est obligatoire.
Si vous disposez de faibles ressources, vous pouvez bénéficier d'une prise en charge totale ou partielle par l'Etat des honoraires et frais de justice (avocat, huissier de...
Que devient le bail souscrit par un couple marié en cas de divorce ?
La situation sera différente selon le type de divorce engagé.
Dans le cadre d’un divorce par consentement...