Que devient le bail souscrit par un couple marié en cas de divorce ?
La situation sera différente selon le type de divorce engagé.
Dans le cadre d’un divorce par consentement...
Cette procédure implique une séparation du couple depuis plus de deux ans.
Dès lors qu’il n’existe plus de vie commune, il est possible d’envisager ce type de divorce même en cas de refus de...
Le rôle du tuteur familial, ou curateur, dans une curatelle renforcée à Marseille 13015 consiste à accompagner un proche vulnérable dans la gestion de ses revenus et de ses actes civils. Cette mesure de protection...
Dans le cadre d’un bail d’habitation (ou contrat de location), le propriétaire peut exiger le versement d’un dépôt de garantie, parfois appelé caution, pour couvrir d’éventuels manquements...
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