Dans des cas très rares, l’autorité parentale n’est exercée que par un seul des deux parents.
On parle alors d’autorité parentale exclusive.
La décision de retirer...
En principe la pension alimentaire doit être versée directement au parent chez lequel l'enfant a la résidence habituelle.
Cependant, l'enfant majeur peut demander à ce que la pension alimentaire lui soit directement...
Le Code de la consommation met en place des dispositions ayant pour objectif de protéger le consommateur généralement perçu comme la partie faible dans le contrat afin d’éviter qu’il ne se trouve dans...
Après avoir reçu la requête complète demandant l'ouverture d'une mesure de protection judiciaire, le juge des tutelles du lieu de résidence de la personne vulnérable procède à l'audition de la...
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