Le cabinet >
Droit de la famille et des personnes > Divorce / Séparation / Droit de l'enfant >
AVOCAT ASSISTANCE EDUCATIVE EN MILIEU OUVERT OU AEMO MARSEILLE
AVOCAT ASSISTANCE EDUCATIVE EN MILIEU OUVERT OU AEMO MARSEILLE
AVOCAT ASSISTANCE EDUCATIVE EN MILIEU OUVERT OU AEMO MARSEILLE
Vous venez de recevoir une convocation devant le Juge des enfants pour l’ouverture d’une mesure d’assistance éducative.
Mais qu’est-ce qu’une mesure d’assistance éducative au juste ?
La mesure d’assistance éducative en milieu ouvert, aussi appelée « AEMO », est une mesure judiciaire ordonnée par le Juge des enfants destinée à apporter soutien et conseil à la famille afin de surmonter les difficultés matérielles et morales qu’elle rencontre.
Elle préserve l’autorité parentale tout en assurant la protection de l’enfant mineur.
Quels sont les enfants mineurs concernés par cette procédure ?
Il s’agit de ceux considérés comme étant en situation de danger éducatif, c’est-à-dire :
- soit lorsque la santé, la sécurité ou la moralité du mineur est menacée ;
- soit lorsque les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromises.
La mesure d’assistance éducative peut être prise en même temps pour plusieurs enfants relevant de la même autorité parentale (fratrie).
Elle est mise en place par le Juge des enfants à la demande :
- des père et mère conjointement ou de l’un d’eux ;
- de la personne ou du service à qui l’enfant a été confié ;
- du tuteur ;
- de l’enfant lui-même ;
- du procureur de la République, le cas échéant saisi lui-même par le président du Conseil général.
Le Juge des enfants peut aussi exceptionnellement se saisir d’office.
S’il l’estime nécessaire, le juge peut ordonner, d’office ou à la demande du ministère public, toute mesure d’information sur la personnalité et les conditions de vie du mineur et de ses parents, notamment :
- une enquête sociale,
- une mesure judiciaire d’investigation éducative (MJIE),
- une expertise psychologique,
- des examens médicaux…
L’assistance éducative n’implique pas obligatoirement un retrait de l’enfant de son milieu familial, le principe étant que le mineur doit être maintenu dans son milieu chaque fois que cela est possible.
Dans ce cas, le juge désigne une personne qualifiée ou un service spécialisé (éducateurs spécialisés, assistants sociaux diplômés) lequel a pour mission de suivre le développement de l’enfant et d’en faire rapport au juge périodiquement.
La durée maximale de la mesure d’AEMO est de deux ans renouvelables.
Maître Pascale BAH a suivi une formation spécifique en la matière lui permettant d’être inscrite sur la liste des Avocats de l’enfant auprès de l’Ordre des Avocats du barreau de Marseille.
Le cabinet assiste très régulièrement des enfants ou des parents dans le cadre de procédure d’assistance éducative.
N’hésitez pas à me contacter au 09.82.59.91.12.
Contactez-nous