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Le Tribunal de Grande Instance est la juridiction de droit commun en matière civile (première instance).
Il juge toutes les affaires civiles pour lesquelles la demande porte sur des sommes supérieures à 10 000 € et tous les litiges qui ne sont pas...
Le Tribunal d’Instance traite de la plupart des petits litiges de la vie courante.
Il juge toutes les affaires pour lesquelles la demande porte sur des sommes comprises entre 4 000 € et 10 000 € (inférieures à 10 000 € à partir du...
La Cour d’appel réexamine les affaires déjà jugées en première instance en matière civile, commerciale, sociale ou pénale lorsque l’une des parties ne se satisfait pas du premier jugement.
Elle peut soit confirmer la...
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