Le cabinet >
Droit de la famille et des personnes > Filiation / Adoption / Changement de nom >
AVOCAT CONTESTATION DE PATERNITE / MATERNITE A MARSEILLE
AVOCAT CONTESTATION DE PATERNITE / MATERNITE A MARSEILLE
AVOCAT CONTESTATION DE PATERNITE / MATERNITE A MARSEILLE
La filiation désigne le rapport de famille qui lie un individu à une ou plusieurs personnes dont il est issu.
La filiation d’un enfant à l’égard de ses parents peut s’établir :
- par l’effet de la loi(désignation de la mère dans l’acte de naissance, présomption de paternité) ;
- par la reconnaissance: elle peut être effectuée avant la naissance, au moment de la déclaration de la naissance à la mairie ou ultérieurement auprès de l’officier d’état civil ou d’un notaire ;
- par la possession d’état: quand un enfant ne bénéficie pas de la présomption de paternité (c’est-à-dire, l’enfant né ou conçu pendant le mariage) et n’a pas été reconnu par son père, la réunion de plusieurs éléments de faits permet d’établir son lien de parenté avec ce dernier. Il s’agit alors de prouver la réalité vécue d’un lien de filiation et de parenté entre un enfant et la famille à laquelle il est dit appartenir ;
- par l’effet d’un jugement: action en recherche de paternité, adoption simple ou plénière…
Une fois établie, la filiation produit des effets juridiques : c’est l’autorité parentale. Elle signifie que les parents ont à la fois des droits et des devoirs envers l’enfant (la garde, l’éducation, l’entretien, la surveillance de l’enfant et en cas de séparation des parents la résidence habituelle de l’enfant, le droit de visite et d’hébergement notamment…).
La filiation a également une incidence sur le nom de famille.
Lorsqu’un enfant a déjà une filiation établie, une autre filiation ne peut lui être attribuée tant que la première n’aura pas été annulée.
Aussi, comment annuler un lien de filiation ?
La paternité ou la maternité peut être contestée devant le juge par certaines personnes et dans certains délais.
Les personnes susceptibles de contester une filiation et le délai pour engager une action en contestation varient en fonction de l’établissement de la filiation et d’une éventuelle possession d’état.
Qui peut contester la filiation ?
- le père,
- la mère,
- l’enfant qui sera représenté s’il est mineur (il ne pourra contester sa filiation en son nom propre qu’à compter de sa majorité dans le cas où il n’y a pas de possession d’état),
- celui qui se prétend le véritable parent,
- toute personne qui y a intérêt dans certains cas définis par la loi (article 334 du code civil).
Dans quels délais ?
- Si la filiation n’est établie que par un titre (par l’acte de naissance ou par l’acte de reconnaissance de l’enfant), toute personne, qui a un intérêt, pourra agir dans un délai de 10 ans à compter de la naissance de l’enfant ou de la date de la reconnaissance ;
- Lorsque la filiation est établie par un titre et par une possession d’état inférieure à cinq ans, l’enfant, les parents ou la personne qui se prétend le véritable parent pourront agir dans les 5 ans qui suivent la fin de la possession d’état ;
- Si la filiation est établie par un titre et par une possession d’état au moins égale à 5 ans, toute action en contestation de la filiation est irrecevable ;
- Lorsque la filiation est établie par un acte de notoriété (délivré par un juge ou un notaire), toute personne, qui a un intérêt, peut agir dans un délai de 10 ans à compter de la délivrance de l’acte.
Quelle est la procédure ?
Les actions relatives à la filiation sont de la compétence exclusive du Tribunal de Grande Instance.
L’assistance d’un Avocat est obligatoire.
Le Tribunal territorialement compétent est celui du lieu où demeure le défendeur (article 42 du CPC).
La personne qui conteste la paternité devra rapporter la preuve que le mari ou l’auteur de la reconnaissance n’est pas le père.
La personne qui conteste la maternité devra rapporter la preuve que la mère n’a pas accouché de l’enfant.
La preuve de la filiation est libre et peut se faire par tout moyen notamment : par témoignages, lettres, photographies, tous documents permettant d’établir une présomption sur la date de conception de l’enfant ou sur l’existence de relations intimes pendant la période de conception.
Une expertise biologique peut être réclamée par le demandeur.
Elle est de droit.
Enfin, il est important de préciser que dès lors que les intérêts de l’enfant mineur sont en contradiction avec ceux de ses représentants légaux, celui-ci doit être représenté par un administrateur ad hoc.
Quels sont les effets de l’action en contestation de filiation ?
Si le juge fait droit à la demande, le lien de filiation est annulé de manière rétroactive.
Dès que la décision est devenue définitive, les actes de l’état civil concernés sont mis à jour.
Les droits et les obligations qui pesaient sur le parent dont la filiation est annulée disparaissent.
L’action en contestation de paternité / maternité est une procédure complexe, enfermée dans des délais stricts, qui nécessite l’intervention d’un technicien du droit.
Le cabinet de Maître BAH est à votre disposition pour vous écouter, vous conseiller et vous assister dans votre démarche.
Vous pouvez me contacter au 09.82.59.91.12.
Contactez-nous