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AVOCAT DIVORCE ET BAIL D’HABITATION A MARSEILLE - Bouches du Rhône
AVOCAT DIVORCE ET BAIL D’HABITATION A MARSEILLE - Bouches du Rhône
AVOCAT DIVORCE ET BAIL D’HABITATION A MARSEILLE - Bouches du Rhône
Que devient le bail souscrit par un couple marié en cas de divorce ?
La situation sera différente selon le type de divorce engagé.
- Dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel:
Les époux mettent fin au bail en adressant tous les deux leur congé au bailleur.
Ils peuvent également convenir que l’un d’eux conservera la jouissance du logement.
Attention : celui qui a quitté le logement et donné congé demeure solidairement tenu de payer le loyer ainsi que les charges jusqu’à la transcription du divorce en marge de l’état civil.
- Dans le cadre d’un divorce contentieux:
Au stade de la conciliation, les époux peuvent décider d’un commun accord de mettre fin au bail en donnant tous les deux congé au bailleur.
Ils peuvent également convenir que l’un deux conservera la jouissance du domicile conjugal.
En cas de désaccord concernant le sort du droit au bail, c’est le juge qui tranchera et attribuera le bail à l’un des époux en fonction des intérêts familiaux (la garde des enfants notamment) et sociaux.
Sa décision (Ordonnance de non-conciliation) sera valable jusqu’au prononcé du divorce.
Après le prononcé du divorce et une fois que le jugement aura fait l’objet d’une transcription en marge des actes d’état civil, l’autre époux cessera d’être solidairement tenu de payer le loyer et les charges du logement.
Il ne sera pas nécessaire qu’il délivre un congé au bailleur.
Pour de plus amples informations, contactez le cabinet de Maître Pascale BAH, Avocat au barreau de Marseille au 09.82.59.91.12.
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