Quelles sont les conséquences concernant la garde des enfants en cas de séparation de couples non mariés (concubins ou partenaires de PACS) ?
Plusieurs situations peuvent être...
Ce type de divorce s’adresse aux conjoints qui sont d’accord pour divorcer mais ne parviennent pas à s’entendre sur les conséquences de la rupture, notamment sur les mesures relatives aux enfants, le sort du...
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Cette procédure existe : il s'agit de la procédure de divorce par consentement mutuel, plus couramment appelée...
La question du droit de visite et d’hébergement du père ou de la mère d’un enfant est souvent source de conflits entre les parents lors d’une séparation ou d’un divorce.
Il s’agit...