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AVOCAT DIVORCE POUR ACCEPTATION DU PRINCIPE DE LA RUPTURE DU MARIAGE OU DIVORCE ACCEPTE MARSEILLE
AVOCAT DIVORCE POUR ACCEPTATION DU PRINCIPE DE LA RUPTURE DU MARIAGE OU DIVORCE ACCEPTE MARSEILLE
AVOCAT DIVORCE POUR ACCEPTATION DU PRINCIPE DE LA RUPTURE DU MARIAGE OU DIVORCE ACCEPTE MARSEILLE
Ce type de divorce s’adresse aux conjoints qui sont d’accord pour divorcer mais ne parviennent pas à s’entendre sur les conséquences de la rupture, notamment sur les mesures relatives aux enfants, le sort du domicile conjugal ou sur la fixation d’une prestation compensatoire.
Bien évidemment, l’avocat sera présent aux côtés du client pour le défendre sur les mesures qui demeurent en litige.
La procédure comprend deux phases :
- Requête en divorce et Ordonnance de non-conciliation (ONC)
L’un des époux consulte un avocat et lui demande de rédiger une requête en divorce.
Les motifs du divorce n’ont pas à être évoqués.
Les époux sont ensuite convoqués par le Juge aux Affaires Familiales à une audience de tentative de conciliation.
Suite à cette audience, le juge rendra une ordonnance de non-conciliation qui statuera sur les mesures provisoires qui seront applicables pendant toute la durée de la procédure de divorce :
- pension alimentaire versée à un époux au titre du devoir de secours
- règlement provisoire des dettes
- jouissance du domicile conjugal
- indemnité d’occupation
- résidence habituelle des enfants
- droit de visite et d'hébergement
- pension alimentaire pour les enfants.
Cette ordonnance de non-conciliation autorise l'époux à assigner en divorce.
- Assignation en divorce
Une assignation en divorce est rédigée par l'avocat de l'époux demandeur.
Cette assignation est adressée par voie d'huissier à l'époux défendeur.
Ce dernier devra obligatoirement « constituer avocat » pour pouvoir se défendre.
Le conseil de l’époux défendeur rédigera alors des conclusions en défense, auxquelles l'avocat en demande pourra répliquer.
Des échanges de conclusions et de pièces pourront se faire jusqu'à ce que chacun ait fait état de tous ses arguments et que la clôture de l'instruction du dossier soit fixée par le juge.
Une date d'audience de plaidoirie sera alors fixée par le juge.
Que vous soyez à l'initiative du divorce ou assigné par votre conjoint, mon cabinet à Marseille 13001 vous assistera du premier rendez-vous en cabinet jusqu'à l'issue de la procédure de divorce.
Contactez-moi au 09.82.59.91.12.
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