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AVOCAT DIVORCE ET GARDE DES ANIMAUX DE COMPAGNIE A MARSEILLE
AVOCAT DIVORCE ET GARDE DES ANIMAUX DE COMPAGNIE A MARSEILLE
AVOCAT DIVORCE ET GARDE DES ANIMAUX DE COMPAGNIE A MARSEILLE
La France a connu ces dernières décennies un véritable engouement pour les animaux de compagnie, parfois considérés comme des membres à part entière de la famille.
Aussi, quel est le sort réservé aux animaux de compagnie lorsque le couple divorce ?
Bien que décrits dans le Code civil comme étant des êtres vivants doués de sensibilité (Article 515-14 du code), les animaux sont soumis au régime des biens corporels.
Par conséquent, l’animal suivra le régime matrimonial choisi par le couple.
- La séparation de biens:
Lorsque l’animal a été acquis par l’un des époux avant le mariage, il sera considéré comme un bien propre et demeurera dès lors la propriété de celui qui l’a acheté ou adopté.
Si l’animal a été acheté ou adopté par l’un des époux pendant le mariage, il sera considéré comme étant la propriété de cet époux. Encore faut-il cependant que ce dernier puisse en rapporter la preuve (facture d’achat par exemple).
A défaut, l’animal sera considéré comme étant un bien indivis.
Dans cette dernière hypothèse, si les époux ne parviennent pas à un accord concernant la garde de l’animal, c’est le juge qui devra trancher.
- La communauté de biens:
Lorsque l’animal a été acquis par l’un des époux avant le mariage, il sera considéré comme un bien propre et demeurera la propriété de celui qui l’a acheté ou adopté.
Lorsque l’animal a été acquis pendant le mariage, il est considéré comme un bien commun aux deux époux et ce même s’il n’a été acheté ou adopté que par un seul des époux.
Dans cette hypothèse, il convient de distinguer selon le type de divorce engagé.
S’il s’agit d’un divorce par consentement mutuel, les époux devront prévoir dans le cadre de la convention de divorce lequel des deux conservera l’animal de compagnie.
Dans le cadre d’un divorce contentieux, en cas de désaccord des époux quant à l’attribution de l’animal, c’est le juge qui tranchera.
Pour statuer sur la garde de l’animal, le juge pourra tenir compte notamment de la situation financière des époux, de l’attention portée par chaque époux à l’animal, des conditions d’accueil des époux, de la résidence habituelle des enfants (quand ces derniers ont développé des liens forts avec l’animal)…
N’hésitez pas à contacter le cabinet de Maître Pascale BAH, Avocat au barreau de Marseille pour plus d’informations au 09.82.59.91.12.
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