Le cabinet >
Liens et adresses >
Tribunal de Grande Instance Palais de justice à Marseille
Tribunal de Grande Instance Palais de justice à Marseille
Retour
Le cabinet de Maître BAH se situe à proximité du Tribunal de Grande Instance de Marseille.
Tribunal de Grande Instance Palais de justice à Marseille
Le Tribunal de Grande Instance est la juridiction de droit commun en matière civile (première instance).
Il juge toutes les affaires civiles pour lesquelles la demande porte sur des sommes supérieures à 10 000 € et tous les litiges qui ne sont pas attribués par la loi à une autre juridiction civile (le Tribunal d’Instance, le Tribunal de commerce, le Conseil des Prud’hommes…).
Il a aussi une compétence exclusive pour de nombreuses affaires quel que soit le montant de la demande :
- l’état des personnes : état civil, filiation, changement de nom, nationalité ;
- la famille: régimes matrimoniaux, divorce, autorité parentale, adoption, pension alimentaire, succession… ;
- droit immobilier: propriété immobilière, saisie immobilière ;
- les actions dites « possessoires » (ex : faire respecter une servitude de passage) ;
- le droit des marques et les brevets d’invention.
Le cabinet de Maître BAH se situe à proximité du Tribunal de Grande Instance de Marseille.
Adresse : 6 Rue Joseph Autran, 13006 Marseille
Téléphone : 04 91 15 50 50