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Tribunal d'Instance Palais de justice à Marseille
Tribunal d'Instance Palais de justice à Marseille
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Tribunal d'Instance Palais de justice à Marseille
Le Tribunal d’Instance traite de la plupart des petits litiges de la vie courante.
Il juge toutes les affaires pour lesquelles la demande porte sur des sommes comprises entre 4 000 € et 10 000 € (inférieures à 10 000 € à partir du 01.01.2017) : dettes impayées, accidents de la circulation, charges de copropriété, livraisons non conformes.
Il a aussi une compétence exclusive pour certains litiges :
- litiges entre propriétaires et locataires (bail d’habitation) : loyers impayés, résiliation du bail…
- les litiges relatifs aux crédits à la consommation;
- le surendettement;
- la saisie et la cession des rémunérations du travail (saisie sur salaire).
Il est également Juge des tutelles aussi bien pour les majeurs que pour les mineurs. Il statue notamment sur les demandes d’ouverture d’un régime de protection.
Le cabinet de Maître BAH se situe à proximité du Tribunal d’Instance de Marseille.
Adresse : Place Monthyon, 13006 MARSEILLE
Téléphone : 04 91 15 56 56