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AVOCAT RESPONSABILITE PROFESSIONNELLE DU REPARATEUR AUTOMOBILE MARSEILLE
AVOCAT RESPONSABILITE PROFESSIONNELLE DU REPARATEUR AUTOMOBILE MARSEILLE
AVOCAT RESPONSABILITE PROFESSIONNELLE DU REPARATEUR AUTOMOBILE MARSEILLE
Le Code de la consommation met en place des dispositions ayant pour objectif de protéger le consommateur généralement perçu comme la partie faible dans le contrat afin d’éviter qu’il ne se trouve dans une relation trop déséquilibrée face à un professionnel.
Le secteur de la réparation automobile est par conséquent particulièrement réglementé.
Prix supérieur à celui annoncé ou réparation défectueuse sont les litiges les plus fréquents entre le propriétaire d’un véhicule et le garagiste.
Toute une réglementation a donc été mise en place afin de protéger l’automobiliste contre les abus de certains professionnels.
Tout d’abord, le garagiste est soumis à une obligation d’information concernant le coût de ses prestations.
Le client doit être informé de manière claire et visible des tarifs (TTC) pratiqués.
Le garagiste est également tenu d’un devoir de conseil qui lui impose d’informer le client sur l’opportunité d’une réparation, notamment si son coût est disproportionné par rapport à la valeur vénale du véhicule ou lorsque la réparation est incertaine quant à son efficacité.
En ce qui concerne les réparations, le garagiste est tenu d’une obligation de résultat.
Ainsi, le garagiste doit remettre le véhicule qui lui a été confié en état de fonctionnement et avoir effectué toutes les réparations nécessaires à la sécurité du véhicule.
Si une panne persiste ou qu’un défaut est constaté après l’intervention du garagiste, ce dernier engage sa responsabilité vis-à-vis du client.
Avant toute réparation, le client a la possibilité de réclamer à son garagiste de lui signer un ordre de réparation, ce qui en pratique est fortement recommandé dans la mesure où ce document constitue un moyen de preuve en cas de litige.
Il mentionne les informations principales sur l’identité des parties, sur le véhicule défectueux et sur les réparations souhaitées, le délai d’immobilisation du véhicule et le coût estimé des réparations à effectuer (à titre indicatif seulement).
Le client a aussi la possibilité de demander un devis.
Cela n’est pas une obligation mais c’est vivement conseillé notamment lorsque le coût des réparations s’annonce élevé.
Contrairement à l’ordre de réparation le devis constitue un véritable contrat entre le garagiste et le client : le premier est tenu de respecter le prix et le second de payer le montant fixé.
Aussi, si une pièce doit être changée alors que cela n’était pas prévu dans le devis, le garagiste doit obtenir l’accord écrit du client.
Une fois les réparations réalisées, le garagiste remet au client une facture.
Le décompte détaillé est facultatif lorsqu’un devis descriptif a été accepté par le client et qu’il est conforme aux travaux exécutés.
En cas de litige, si la demande est inférieure à 4000 €, il conviendra de saisir le juge de proximité du Tribunal d’Instance du lieu où se situe le garage.
Si la demande est supérieure à 4000 € mais inférieure à 10 000 €, c’est le Tribunal d’Instance qui est compétent.
Dans l’hypothèse où l’intérêt du litige est supérieur à 10 000 €, il conviendra de saisir, par l’intermédiaire d’un avocat, le Tribunal de Grande Instance du lieu où se situe le garage ayant exécuté les travaux.
Pour davantage d'informations sur les obligations du réparateur automobile, vous pouvez contacter le cabinet à Marseille, 39 rue Paradis au 09.82.59.91.12.
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