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AVOCAT DEPOT DE GARANTIE OU CAUTION A MARSEILLE
AVOCAT DEPOT DE GARANTIE OU CAUTION A MARSEILLE
AVOCAT DEPOT DE GARANTIE OU CAUTION A MARSEILLE
Dans le cadre d’un bail d’habitation (ou contrat de location), le propriétaire peut exiger le versement d’un dépôt de garantie, parfois appelé caution, pour couvrir d’éventuels manquements du locataire :
- Arriérés de loyers ou de charges
- coût de la remise en état du logement suite à des dégradations commises par le locataire ou lorsque ce dernier n’a pas fait face à ses obligations d’entretien.
Le montant du dépôt de garantie ne peut pas être supérieur à un mois de loyer hors charge et doit obligatoirement figurer sur le contrat de bail.
Le versement doit être effectué au moment de la signature du bail.
A l’issue du contrat de location, le bailleur doit restituer au locataire le montant du dépôt de garantie après déductions des éventuelles retenues.
Cette restitution doit intervenir dans le délai de 2 mois.
Ce délai est réduit à un mois lorsque l’état des lieux de sortie est conforme à l’état des lieux d’entrée.
Le délai commence à courir à partir du jour de la remise des clés par le locataire.
En cas de restitution tardive du dépôt de garantie, des intérêts de retard sont dus au locataire : 10 % du loyer mensuel hors charge pour chaque mois de retard commencé.
Vous pouvez contacter le cabinet au 09.82.59.91.12. pour plus d’informations.
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