AVOCAT FIXATION MONTANT PENSION ALIMENTAIRE DIVORCE OU SEPARATION A MARSEILLE

Les deux parents ont pour obligation de pourvoir à l’entretien et à l’éducation de leurs enfants à proportion de leurs ressources et des besoins des enfants.

En cas de divorce ou de séparation, la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants prend la forme d’une pension alimentaire versée par l’un des parents à l’autre.

Le montant de la pension alimentaire est fixé par le Juge aux Affaires Familiales :

• soit au cours de la procédure de divorce ou de séparation de corps,
• soit après le divorce ou la séparation de corps.

S’agissant de couples en union libre, les parents ne sont nullement contraints de recourir à la justice.

Il est cependant vivement recommandé de réglementer la situation même quand les parents s’entendent bien afin de prévenir tout conflit.

La pension alimentaire peut être versée sous différentes formes :

• versement mensuel d’une somme d’argent
• prise en charge directe des frais engagés pour l’enfant (frais de garde, cantine, école privée…)
• affectation à l’enfant de biens productifs, de revenus…

En cas de résidence alternée égalitaire, il peut ne pas y avoir de pension alimentaire, chacun assumant directement les frais engagés pendant les périodes de cohabitation avec l’enfant.

Toutefois, ce système n’exclut pas automatiquement le versement d’une pension alimentaire (l’appréciation s’effectue au cas par cas).

Enfin, un parent peut être dispensé de verser une pension alimentaire s’il démontre qu’il se trouve dans l’impossibilité matérielle de l’assumer.

Les Tribunaux ont une appréciation très stricte d’une telle impossibilité.

Il apparaît donc essentiel de se faire assister dans ce type de procédure.

Mon cabinet sera à vos côtés pour vous orienter et vous aider dans le choix des mesures les plus adaptées à votre situation.

Je reste à votre disposition pour répondre à vos questions. Contactez-moi, sis à Marseille, 39 rue Paradis (13001) au 09 82 59 91 12.