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AVOCAT VENTE A DISTANCE DELAI DE RETRACTATION A MARSEILLE
AVOCAT VENTE A DISTANCE DELAI DE RETRACTATION A MARSEILLE
AVOCAT VENTE A DISTANCE DELAI DE RETRACTATION A MARSEILLE
En principe, votre accord vous engage.
Cependant, dans certains cas, le consommateur n’est pas en mesure d’apprécier la portée de son engagement envers le professionnel.
Fort de ce constat, le législateur a décidé de protéger le consommateur en lui accordant dans des situations déterminées un délai de rétractation.
Le délai de rétractation est une période durant laquelle le consommateur a la possibilité de renoncer à son achat, même après avoir procédé au paiement et ce, sans pénalités.
Le professionnel doit alors rembourser l’acheteur, sans que ce dernier ait à donner les motifs de sa décision, de la totalité des sommes versées, frais de livraison compris.
Contrairement à une idée fréquemment répandue, le droit de rétractation n’est pas systématique. Tous les achats ne sont pas concernés.
Le consommateur bénéficie d’un délai légal pour renoncer à son achat dans les cas suivants :
- vente à distance (ventes par correspondance, par téléphone ou par internet)
- démarchage (ventes sur le lieu de travail du consommateur ou à son domicile)
En revanche, le droit de rétractation ne s’applique pas aux achats effectués dans les foires et salons (salon de l’automobile, foires aux vins…).
Depuis la loi Hamon de 2014, le délai de rétractation est de 14 jours contre un délai de 7 jours auparavant.
Il s’agit d’un délai minimum. Certains commerçants proposent des délais plus longs (voir les conditions générales de vente du contrat).
Le délai commence à courir à compter de la livraison du bien pour une vente de produit ou à partir de la signature du contrat pour une prestation de services.
Enfin, sachez que le délai de rétractation est prolongé de 12 mois à partir de la fin du délai initial de rétractation lorsque le consommateur n’a pas été informé de son droit de renonciation.
Vous rencontrez des difficultés suite à une vente à distance ? Un vendeur tarde (ou refuse) de vous rembourser ?
Vous pouvez contacter le cabinet, sis 39 rue Paradis à Marseille au 09.82.59.91.12. pour de plus amples informations.
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